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Le «scandale» du nouveau taux d'inclusion sur le gain en capital

Dernière mise à jour : 30 avr.

Rarement le sujet le plus discuté dans un 5 à 7 (à part peut-être dans un groupe de comptables), la fiscalité canadienne est souvent mal comprise lorsqu’elle entre finalement dans une discussion. C’est plutôt fréquent qu’une personne confonde la direction des nombreuses déductions à la source sur un chèque de paie. C’est normal, puisque pour la majorité, ça ne nous a malheureusement pas été enseigné sur les bancs d’école.

Plusieurs viennent à confondre l’impôt, l’assurance-emploi, l’assurance parentale, l’assurance médicament, l’assurance collective, les cotisations REER, les cotisations au fonds de pension, les cotisations syndicales, le régime des rentes du Québec, etc.

La perception générale populaire c’est qu’on paie cher d’impôt, parce qu’on regarde son revenu brut, on regarde son revenu net, puis on fait l’association de ce tout sous une même grande ombrelle du méchant percepteur de taxes.

Démystifier l’impôt sur sa paie

De plus, la notion d’impôt marginal contre celle d’impôt moyen parait presque tout aussi floue. Essayez de parler de taux effectif marginal d’imposition (TEMI), et vous viendrez probablement de faire fuir les quelques personnes qu’il restait à votre écoute.

C’est vrai qu’il y a des gens qui en paient beaucoup d’impôts. Par contre, le travailleur médian québécois en paie probablement moins qu’il ne le pense. Surtout s’il s’agit d’une famille, car nous vivons dans une province généreuse en programmes d’aide à celles-ci.

Ainsi, une personne gagnant le revenu médian québécois d’environ 60,000$*, si elle n’a aucune déduction admissible ni de personne à charge, paiera en moyenne 19.17% d’impôt, bien que son taux marginal soit de 36.12%.

Puisque l’impôt à paliers est dit progressif, tout le monde paie les mêmes montants d’impôt sur un même dollar de revenu gagné. C’est l’accumulation des sommes maximales de chacun de ces paliers qui va progressivement faire augmenter la moyenne d’impôts payés.

Par exemple, un travailleur gagne 60,000$, et un second travailleur en gagne 100,000$. Les deux paieront le même montant d’impôt sur les premiers 60,000$ (environ 5,225$ au fédéral, 6,180$ au provincial, une moyenne de 19.17% des revenus).

Même si les deux sommes d’argent affichent pourtant le même taux marginal d’imposition de 36.12%, le salarié de 100,000$ paiera en moyenne 25.99% d’impôt (contre 19.17%, à 60,000$).

C’est simplement parce que le second salarié a plus de revenus qui sont contenus dans la tranche supérieure d’imposition (à 36.12%), ce qui fait augmenter sa moyenne générale.

Gagner du salaire versus du gain en capital

Une fois que l’on comprend la mécanique de l’impôt à paliers, on comprend assez bien l’impôt qu’on paie sur un revenu d’emploi ou d’intérêts, car l’ensemble de ces revenus sont assujettis à l’impôt. C’est ce qui compte pour la majorité des citoyens.

Pour une minorité de citoyens, il existe d’autres façons de gagner du revenu, dans une année. Le gain en capital (GC) en est un. Le GC, c’est le « profit » qu’on se fait dans la différence entre le prix d’achat (acquisition) et le prix de vente (disposition) d’un bien, lorsque celui-ci n’est pas dans un CELI, un REER, une résidence principale, ou autre enveloppe fiscale avantageuse.

Par exemple, si un individu achète l’œuvre d’art d’un artiste prometteur au montant de 1,000$, pour la revendre des années plus tard au montant de 11,000$, le gain en capital est de 10,000$.

Cependant, bien que la disposition soit déclarée au plein montant de 10,000$ au moment de produire sa déclaration de revenus, le montant ne sera que partiellement imposé. Il sera assujetti à ce qu’on appelle un taux d’inclusion. Jusqu’à la récente annonce du budget fédéral, ce taux était de 50%. C’est-à-dire que seulement 50% du montant sera imposable à titre équivalent d’un autre revenu. Comme si on avait gagné un revenu de salaire de 5,000$.

Le taux d’inclusion de 50% est à ne pas confondre avec un taux d’imposition de 50%! En reprenant un salaire de 60,000$, la disposition de 10,000$ viendrait ajouter 5,000$ imposable à hauteur du taux marginal applicable entre 60,001$ et 65,000$, soit 36.12%.

Le coût fiscal était deux fois moindre des gagner des revenus de gains en capital, contre des revenus de salaire, jusqu’ici. Depuis le nouveau budget, le taux d’inclusion passera aux deux tiers (66.67%), au lieu de la moitié (50%).

Ce n’est pas tout à fait nouveau, car ce taux atteignait 75% dans de 1990 à 2000, malgré qu’il fut de 50% de 1972 à 1988, puis de 2000 à aujourd’hui. En 1988-1989, il était du même 66.67% auquel on vient de le ramener. source

Pour comprendre à quel point cela à peu d’impact pour le citoyen moyen, mais un impact significatif pour les plus riches, amplifions l’exemple.

Prenons un individu ayant de grands placements non enregistrés. Cet individu dégage 1,000,000$ de gains en capitaux en une année. Ce pourrait aussi être la vente d’une luxueuse résidence secondaire. En raison du taux d’inclusion passé de 50%, seulement 500,000$ se seraient ajoutés aux revenus imposables. À ces niveaux de revenus, l’impôt marginal est à son maximum de 53.31%. Au plus, cet individu aurait payé 266,500$ d’impôt sur ce gain (de 1,000,000$). Une imposition effective de seulement 26.65%!

Avec le nouveau taux d’inclusion de 66.67%, cette même transaction coutera 355,400$, pour une imposition effective de 35.54%. Ça demeure bien en deçà de si ce avait été 1,000,000$ de salaire, qui en couterait au plus 533,100$ d’impôt, à un taux d’inclusion de 100%.

Imposer les vrais riches

Je suis loin d’être en accord avec l’ensemble des programmes de l’imposant nouveau budget de presque 500 pages, déposé la semaine dernière. Ma publication et ma chronique radio sur les mesures d’accès à la propriété en font un bon exemple.

En revanche, dans cette mesure d’augmenter le taux d’inclusion du gain en capital, je trouve qu’elle touche droit au but dans une prémisse de faire participer les plus favorisés à notre caisse collective. Pour la plupart des individus les plus riches du Canada, ils n’ont pas de gros salaires. Avoir augmenté davantage les paliers supérieurs d’impôt aurait été épisodique. Toucher au gain en capital, arme privilégiée de l’arsenal d’une planification financière avancée, ça, ça a de l’impact.

Sur seulement les 5 prochaines années, passer de 50% à 66.67%, c’est près de 20 milliards en recettes fiscales. Ça en fait des services en transport, santé, éducation et j’en passe. Imaginez si on l’avait ramené à 75% comme il le fût pendant la décennie des années 90!

N’est-ce pas curieux comme conjecture que l’immobilier résidentiel était en plateau pendant cette même décennie où l’on était un peu plus restrictif sur le gain en capital? Ce n’est pas le seul élément, bien sûr, mais s’il y avait là une première réponse à plusieurs questions sur la spéculation immobilière? Peut-être que les flips de plex auront un peu moins la cote lorsque l’imposition des gains se rapprochera d'un salaire « normal ».

Aider les entrepreneurs

Ne va-t-on pas décourager l’entrepreneuriat à travers cette nouvelle inclusion? En bref, non. D’autres mesures fiscales ont été ajoutées pour bonifier favorablement les allègements fiscaux pour les entrepreneurs. Ils paieront désormais moins d’impôt pour à peu près toutes ventes d’entreprises admissibles sous la barre des 6.25 millions de gains!

Propriétaires de petits plex, ne paniquez pas

Finalement, il est important de mentionner que pour un individu sans société incorporée, un premier montant de 250,000$ sera protégé à l’inclusion de 50%, avant d’être assujetti au nouveau 66.67% d’inclusion. De plus, s’il s’agissait d’un couple propriétaire-habitant d’un plex, il y a de fortes chances que les deux 250,000$ combinés exemptent les 1 à 3 logements non habités du nouveau taux d’inclusion.

Un simple palier, comme pour les salariés

Comme pour les paliers d’impôt sur le revenu de salaire, on a seulement créé un nouveau palier pour les revenus de gain en capital, ce qui permet de plus adéquatement imposer les gains, au lieu d'une seule inclusion unilatérale.

Pour le 0.13% de la population qui en paieront réellement le prix, ne vous inquiétez pas, ils ne seront pas à la rue demain matin non plus. Ce que je peux vous dire, c'est qu'ils seront très vocaux, car on vient de leur retirer un nanane dont ils ont pu bénéficier pendant presqu'un quart de siècle.

À quand un 3e palier de 75%?


*****


*Estimation à partir d’hypothèses pour 2024. Calculé à partir de la plus récente information recensée (2021, 53400$), indexée à l’inflation moyenne sur la période.

Sources :

Illustration : Générée par l’IA le vendredi 19 avril 2024 à 10:21 p.m. avec Microsoft Copilot Designer, sous la commande « whimsical paper collage diorama, with purple and white color palette and warm lighting. a rich couple on the top of a pile of gold and silver bullion coins. we see the Ottawa parliament and its clock tower in front of the Canadian Rocky Mountains »


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